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Conditions générales de vente

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Nos conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES I - POUR TOUS LES TYPES DE VENTE
(y compris celles prévues aux chapitres Il et III ci-dessous).
1. L'envoi du catalogue du fournisseur ou de son tarif est fait à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement de sa part.
2. Compte tenu des modifications intervenant dans les réglementations tant professionnelles que publiques, ainsi que de l'évolution des techniques de fabrication ou de l'intervention de toute autre cause, le matériel vendu peut-être modifié par rapport aux textes descriptifs ou gravures de catalogues ou imprimés du fournisseur, sans avertissement et sans que l'acquéreur puisse considérer que les modifications transforment en quoi que ce soit le contrat de vente.
3. Les plans et photos, croquis et dessins du catalogue sont la propriété de la Firme éditrice et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans son autorisation expresse, formelle, écrite et préalable.
4. Toute commande ne devient valable qu'après confirmation suivant "accusé de réception à entête du fournisseur". Elle implique l'acceptation de ses conditions de vente générales ci-après, et éventuellement spéciales précisées sur devis.
5. Sauf accord particulier, les conditions de vente de l'acheteur sont sans effet et remplacées par les présentes.
6. Tout retard dans l'exécution de la commande ne peut donner lieu à aucune indemnité, sauf engagement particulier et exceptionnel du fournisseur, auquel cas l'indemnité éventuelle ne peut jamais être supérieure à 5 % du montant hors taxe de la fourniture. Cette éventuelle indemnité ne peut être calculée que par rapport à la partie non livrée de la fourniture concernée. D'autre part, elle ne peut être éventuellement prévue que dans le cadre spécifique d'un contrat particulier du fournisseur avec le client concerné à l'exclusion des relations de ce client avec tout tiers. Il reste entendu qu'elle n'est jamais applicable : o dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur o dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu. o en cas de force majeure ou d'évènements tels que grève, lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le fournisseur-.
7. Toute contestation au sujet des marchandises livrées devra être signifiée au fournisseur dans les 3 jours de sa réception. Elle ne pourra concerner que le remplacement éventuel des marchandises dont les qualités ou la nature sont contestables.
8. Tout retour de marchandises sera refusé s'il n'est pas fait franco et précédé d'un avis de retour motivé et après accord du fournisseur à ce sujet.
9. Il n'est établi aucune note de crédit pour des marchandises qui seraient retournées ou dont l'acheteur aurait disposé d'une autre façon sans l'accord écrit du fournisseur.
10. Aucun article fabriqué spécialement ne peut être repris ou échangé.
11. Toute exécution partielle d'une commande pourra faire l'objet d'une facturation séparée au gré du fournisseur.
12. Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation des marchandises vendues qui s'avèreraient en contravention avec le mode d'emploi et les conseils du fournisseur d'une part et en contradiction avec l'usage auquel sont destinés les dits matériels d'autre part.
13. La durée de garantie est d'un an. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut être retenue :
o en cas d'utilisation contraire avec le mode d'emploi et les conseils du fournisseur d'une part, ou en cas de contradiction avec l'usage auquel sont destinés les dits matériels d'autre part.
o en cas de détérioration ou d'accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien. Elle ne s'applique pas non plus sur les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel (ballons et filets par exemple).
14. A l'exception des personnes habilitées à engager le fournisseur, nul n'est autorisé à faire des promesses ou déclarations en son nom, ou accepter en son nom des obligations plus étendues que celles résultant du présent texte.
15. PAIEMENT : en conformité avec la loi n 92-1442 du 31/12/92, pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de non respect de la date de règlement, la pénalité encourue sera égale à celle résultant de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. RESERVE DE PROPRIETE : nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'à leur paiement complet, conformément aux termes de la loi n 80.335 du 12 mai 1980.
16. Les paiements s'entendent au comptant. Des ci-édits supplémentaires peuvent être accordés sur -accord spécial écrit du fournisseur moyennant la perception des agios correspondants. En aucun cas cependant, le paiement ne peut être subordonné à l'encaissement par l'acheteur du règlement auprès de son client. Toute prorogation de la date d'échéance entraînera la facturation des agios.
17. En cas de contestation, les Tribunaux du siège social du fournisseur sont seuls compétents, le tirage des traites ou l'acceptation du paiement n'impliquant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

II - POUR LES VENTES SANS MISE EN ŒUVRE PAR LES SOINS DU FOURNISSEUR, IL EST PREVU EN PLUS DU CHAPITRE 1 :
18. Les prix du tarif s'entendent départ usine, emballage exclu.
19. Les marchandises même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, il lui appartient de vérifier les expéditions à leur arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.

III - POUR LES VENTES AVEC MISE EN ŒUVRE PAR LES SOINS DU FOURNISSEUR, IL EST PREVU EN PLUS DU CHAPITRE 1 :
20. L'activité de mise en place est à considérer comme un complément mis à la disposition du client pour la bonne utilisation du matériel, et ne peut être considérée comme de l'entreprise au sens juridique du terme. Par là même, le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation d'adhérer à une Caisse d'Intempéries ou de Congés Payés, et ne peut fournir l'assurance individuelle de base qui est propre à l'activité Bâtiment.
21. Compte Prorata - Pour la raison exposée au paragraphe 20, le fournisseur d'équipement sportif ne participera pas au Compte Prorata.
22. La retenue de garantie n'est pas de droit et toute clause dans ce domaine ne pourra être sous-entendue. Dans le cas où elle serait acceptée par le fournisseur, elle pourra toujours être remplacée par une caution bancaire au gré du fournisseur.
23. Paiements - La date de livraison prévue au paragraphe 16 sera pour un chantier la date de livraison.
24. Limite des travaux du lot EQUIPEMENT SPORTIF. Ces limites sont précisées dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment - Edition spéciale hors série 93 : "les Equipements Sportifs et Socio-Educatifs".

 
 
Compil ID: 1311865679
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